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Mentions légales

Conditions d’utilisation — CanTV

Bienvenue chez CanTV (« nous », « notre »). En accédant à notre service d’abonnement IPTV à l’adresse https://cantv.ca (le « Service ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Description du Service

CanTV fournit un service de diffusion IPTV par abonnement donnant accès à des chaînes de télévision en direct, à du contenu vidéo à la demande et aux données du guide électronique des programmes (EPG) par Internet. L’accès se fait par l’application IBO Player, sur un seul appareil autorisé par abonnement. Notre grille de chaînes et nos tarifs sont publiés sur ce site.

2. Inscription du compte

  • Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
  • Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité applicable au Canada, pour créer un compte.
  • Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.
  • Avertissez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

3. Forfaits et paiement

CanTV propose des abonnements de 1, 3, 6 et 12 mois. Les prix en vigueur figurent sur notre page des tarifs et à la caisse.

  • Tous les prix sont affichés et prélevés en dollars canadiens.
  • Les abonnements sont activés dès la confirmation du paiement.
  • Les paiements sont traités de façon sécurisée. CanTV ne conserve aucune donnée de carte de paiement.
  • Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement, sauf mention expresse à la caisse.

4. Politique de remboursement

Toute vente est définitive dès l’activation d’un compte. En raison de la nature numérique et immédiate du Service :

  • Aucun remboursement n’est accordé après l’activation du compte.
  • Des exceptions s’appliquent uniquement lorsque : (a) une panne vérifiée dépasse 72 heures consécutives, auquel cas un crédit au prorata peut être accordé ; ou (b) un double prélèvement est confirmé, auquel cas il est remboursé intégralement.
  • Les demandes doivent être adressées à [email protected] dans les 7 jours suivant l’événement.

La procédure complète figure dans notre politique de remboursement.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service à des fins de visionnement personnel et non commercial. Il vous est interdit de :

  • Partager, revendre, redistribuer ou sous-licencier vos identifiants à un tiers.
  • Utiliser le Service pour diffuser, projeter publiquement ou rediffuser du contenu.
  • Tenter de contourner les contrôles d’accès, les protections DRM ou les systèmes d’authentification.
  • Utiliser des outils automatisés, des robots ou des extracteurs pour accéder au Service.
  • Utiliser le Service d’une manière contraire à la loi applicable au Canada ou ailleurs.
  • Utiliser le Service pour accéder à du contenu dans des régions où cet accès est interdit.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte, sans remboursement. La revente légitime n’est possible que par notre programme revendeur.

6. Limitation d’appareils

Chaque abonnement autorise l’accès sur un (1) appareil à la fois. La diffusion simultanée sur plusieurs appareils n’est pas permise. Le Service est compatible exclusivement avec l’application IBO Player ; CanTV n’assure aucun support pour des applications tierces. Les instructions d’installation figurent dans notre guide d’installation.

7. Disponibilité du Service

CanTV s’efforce de maintenir une disponibilité de 99,9 %. Nous ne garantissons toutefois pas un service ininterrompu ni exempt d’erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

  • Maintenance planifiée, annoncée à l’avance dans la mesure du possible
  • Incidents techniques imprévus
  • Perturbations chez des fournisseurs de contenu tiers
  • Cas de force majeure

CanTV n’est pas responsable des interruptions échappant à son contrôle raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu diffusé par le Service — chaînes en direct, vidéo à la demande, logos et données EPG — appartient à ses propriétaires et concédants respectifs. CanTV ne revendique aucune propriété sur le contenu de tiers. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable de visionnement à des fins personnelles uniquement.

Le nom CanTV, son logo et la conception de son site sont la propriété de CanTV et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

9. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre politique de confidentialité, intégrée aux présentes conditions par renvoi.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis ni remboursement. Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à [email protected] ; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée.

11. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

12. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CANTV NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT VERSÉ AU COURS DES 30 JOURS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province d’Ontario. Tout litige sera tranché exclusivement par les tribunaux du Canada.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. Les changements importants sont signalés par la publication des conditions révisées à l’adresse https://cantv.ca/terms.html, avec une date mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions :

Courriel : [email protected]
Site Web : https://cantv.ca
Adresse : CanTV Media Services, 1 Yonge Street, bureau 1800, Toronto (Ontario) M5E 1W7, Canada

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Notre équipe répond aux demandes juridiques et de facturation sous 24 heures. Écrivez-nous depuis la page contact.

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